Alors que les négociations entre le Canada et l’Union européenne pour adopter l’Accord économique et commercial global (AECG, plus connu sous l’acronyme CETA, en anglais) sont au point mort après le refus de la région Wallonie en Belgique de l’approuver, il est temps de se pencher sur l’un des principaux points controversés de ce type de traité commercial : l’arbitrage international privé, par l’intermédiaire de tribunaux spécifiques.
Voilà près de soixante ans que des sociétés privées peuvent attaquer des États. Le procédé a longtemps été peu utilisé. Sur les quelque cinq cent cinquante contentieux recensés à travers le monde depuis les années 1950, 80 % ont été déposés entre 2003 et 2012.
Pour l’essentiel, ils émanent d’entreprises appartenant aux pays riches de l’hémisphère nord. Les trois quarts des réclamations traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi), une officine de la Banque mondiale, viennent des États-Unis et de l’Union européenne, et visent des pays du sud dans 57 % des cas.
Par exemple, les gouvernements qui veulent rompre avec l’orthodoxie économique de la Banque mondiale, comme ceux de l’Argentine ou du Venezuela, sont particulièrement exposés.
L’Europe de l’Est est également touchée, mais aussi l’Égypte, l’Inde, l’Asie centrale et… l’Amérique du Nord.
Ces tribunaux privés permettent aux multinationales de remettre en cause des réglementations nationales protégeant l’environnement, la santé des populations ou leur bien-être, au nom de la protection de l’investissement de ces grandes entreprises.
Par exemple, l’une des victoires du « Printemps arabe » en Égypte a été de faire passer le salaire minimum de 400 à 700 livres par mois (41 € à 72 €) en 2011. Veolia a attaqué le pays devant le Cirdi car cela contreviendrait aux engagements pris dans le cadre du partenariat public-privé signé avec la ville d’Alexandrie pour le traitement des déchets. Ce différend n’a toujours pas fait l’objet d’une décision.
Les exemples se multiplient, notamment contre les lois protégeant l’environnement dans le domaine minier, ce dont ne veulent pas entendre parler les investisseurs internationaux.
Un phénomène très dangereux pour le progrès et le bien-être de l’humanité.
