Thème : Union européenne

Arbitrage international privé

Alors que les négociations entre le Canada et l’Union européenne pour adopter l’Accord économique et commercial global (AECG, plus connu sous l’acronyme CETA, en anglais) sont au point mort après le refus de la région Wallonie en Belgique de l’approuver, il est temps de se pencher sur l’un des principaux points controversés de ce type…